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Saisie immobilière : les procédures juridiques

6 juin 2017

La saisie immobilière a lieu lorsqu’un propriétaire n’arrive plus à rembourser son emprunt, c’est-à-dire les mensualités d’un crédit immobilier ou les prêts à la consommation. Arrivé à échéance, le créancier a alors le droit d’entamer cette procédure en vue de rembourser le crédit. Bien que cette procédure est monnaie courante, la loi fixe des conditions pour réaliser une saisie immobilière. Cela implique alors les droits du débiteur et du créancier ainsi que les décisions de la justice par rapport à la vente du bien. Comment se déroule une saisie immobilière ?

La saisie immobilière : le droit du créancier et du débiteur

La loi stipule que si le débiteur n’arrive pas à honorer ses dettes, le créancier a le droit de faire une saisie immobilière par le biais d’un huissier de justice. Par contre, le débiteur peut saisir la commission de surendettement, laquelle pourra déposer une demande de suspension de la saisie immobilière à la justice. La loi affirme également que le bien immobilier d’un débiteur peut être saisi et que sa valeur doit correspondre au montant de ses dettes. Dans le cas où cette somme est supérieure, le débiteur perçoit l’écart.

 

Le déroulement d’une saisie immobilière

La saisie immobilière doit être précédée de la visite d’un huissier qui présente une lettre de commandement de payer avant d’avoir lieu. Le débiteur aura alors 8 jours pour rembourser la totalité de ses dettes, faute de quoi, sa propriété sera saisie. Une fois que le débiteur a pris connaissance de ce commandement de payer, il ne peut ni percevoir des loyers ni vendre la propriété. La loi stipule que le créancier a le plein droit d’expulser le débiteur si la mention d’expulsion figure dans le commandement de payer. Passer le délai de 8 jours, le huissier a le droit de saisir le bien, d’établir un procès-verbal et d’assigner le débiteur à une audience d’orientation afin de poursuivre la procédure judiciaire.

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