{"id":159,"date":"2017-06-06T11:37:10","date_gmt":"2017-06-06T10:37:10","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mobiliereuropeen.com\/?p=159"},"modified":"2017-06-06T11:37:10","modified_gmt":"2017-06-06T10:37:10","slug":"saisie-immobiliere-les-procedures-juridiques","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.mobiliereuropeen.com\/2017\/06\/06\/saisie-immobiliere-les-procedures-juridiques\/","title":{"rendered":"Saisie immobili\u00e8re : les proc\u00e9dures juridiques"},"content":{"rendered":"

La saisie immobili\u00e8re a lieu lorsqu’un propri\u00e9taire n’arrive plus \u00e0 rembourser son emprunt, c’est-\u00e0-dire les mensualit\u00e9s d’un cr\u00e9dit immobilier ou les pr\u00eats \u00e0 la consommation. Arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, le cr\u00e9ancier a alors le droit d’entamer cette proc\u00e9dure en vue de rembourser le cr\u00e9dit. Bien que cette proc\u00e9dure est monnaie courante, la loi fixe des conditions pour r\u00e9aliser une saisie immobili\u00e8re. Cela implique alors les droits du d\u00e9biteur et du cr\u00e9ancier ainsi que les d\u00e9cisions de la justice par rapport \u00e0 la vente du bien. Comment se d\u00e9roule une saisie immobili\u00e8re ?
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La saisie immobili\u00e8re : le droit du cr\u00e9ancier et du d\u00e9biteur<\/h2>\n

\"\"La loi stipule que si le d\u00e9biteur n’arrive pas \u00e0 honorer ses dettes, le cr\u00e9ancier a le droit de faire une saisie immobili\u00e8re par le biais d’un huissier de justice. Par contre, le d\u00e9biteur peut saisir la commission de surendettement, laquelle pourra d\u00e9poser une demande de suspension de la saisie immobili\u00e8re \u00e0 la justice. La loi affirme \u00e9galement que le bien immobilier d’un d\u00e9biteur peut \u00eatre saisi et que sa valeur doit correspondre au montant de ses dettes. Dans le cas o\u00f9 cette somme est sup\u00e9rieure, le d\u00e9biteur per\u00e7oit l’\u00e9cart.<\/p>\n

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Le d\u00e9roulement d’une saisie immobili\u00e8re<\/h2>\n

\"\"La saisie immobili\u00e8re doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la visite d’un huissier qui pr\u00e9sente une lettre de commandement de payer avant d’avoir lieu. Le d\u00e9biteur aura alors 8 jours pour rembourser la totalit\u00e9 de ses dettes, faute de quoi, sa propri\u00e9t\u00e9 sera saisie. Une fois que le d\u00e9biteur a pris connaissance de ce commandement de payer, il ne peut ni percevoir des loyers ni vendre la propri\u00e9t\u00e9. La loi stipule que le cr\u00e9ancier a le plein droit d’expulser le d\u00e9biteur si la mention d’expulsion figure dans le commandement de payer. Passer le d\u00e9lai de 8 jours, le huissier a le droit de saisir le bien, d’\u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal et d’assigner le d\u00e9biteur \u00e0 une audience d’orientation afin de poursuivre la proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La saisie immobili\u00e8re a lieu lorsqu’un propri\u00e9taire n’arrive plus \u00e0 rembourser son emprunt, c’est-\u00e0-dire les mensualit\u00e9s d’un cr\u00e9dit immobilier ou les pr\u00eats \u00e0 la consommation. Arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, le cr\u00e9ancier a alors le droit d’entamer cette proc\u00e9dure en vue de rembourser le cr\u00e9dit. Bien que cette proc\u00e9dure est monnaie courante, la loi fixe des conditions pour r\u00e9aliser une saisie immobili\u00e8re. Cela implique alors les droits du d\u00e9biteur et du cr\u00e9ancier ainsi que les d\u00e9cisions de la justice par rapport \u00e0 la vente du bien. Comment se d\u00e9roule une saisie immobili\u00e8re ?<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":162,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[5],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.mobiliereuropeen.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/159"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.mobiliereuropeen.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.mobiliereuropeen.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.mobiliereuropeen.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.mobiliereuropeen.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=159"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.mobiliereuropeen.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/159\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":163,"href":"http:\/\/www.mobiliereuropeen.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/159\/revisions\/163"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.mobiliereuropeen.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/162"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.mobiliereuropeen.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=159"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.mobiliereuropeen.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=159"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.mobiliereuropeen.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=159"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}